Conditions générales de vente et utilisation

Le club d’échange de vêtements et le site www.eveyeko.com sont crées et gérés par Elodie Romeu fondatrice et gérante d’EVEYËKO, statut micro entreprise (R.C.S 884 468 240), dont le siège social et le local physique sont situés au 7 rue de l’Hôtel Dieu (Local 207) à Nîmes.

EVEYËKO est un club d’échange de vêtements, accessoires et chaussures (d’occasion et/ou neufs) pour femme. EVEYËKO offre une prestation de service (sélection d’articles) ainsi qu’un lieu physique (uniquement pour les dépôts en mai et juin 2022) pour ses membres. Les membres viennent déposer leurs articles selon les critères d’EVEYËKO, et reçoivent en retour un certain nombre de crédits en fonction des articles sélectionnés. L’entrée au club est payante, le client doit alors acheter en ligne ou au local un PASS pour avoir un droit d’accès au club. 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente et d’utilisation décrites ci-après détaillent les droits et obligations de EVEYËKO et de son client (membre) dans le cadre de la vente des produits suivants : PASS UNE VISITE, PASS MENSUEL, PASS ANNUEL, PASS ANNUEL ÉTUDIANT.

Toute prestation accomplie par EVEYËKO implique donc l’acceptation sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Clause n° 2 : Articles acceptés par EVEYËKO et entrée au club

EVEYËKO accepte les vêtements, accessoires et chaussures de toutes tailles, pour femme uniquement. Remplissant les critères suivants : 

-Lavés : pas de poils d’animaux ni de taches, ni d’auréoles etc. 

-Très bon état : pas de bouloche, tous les boutons, fermeture éclair qui fonctionne, tissu impeccable etc.

-Tendances (moins de 3 ans), intemporels et/ ou vintage. 

EVEYËKO n’accepte pas : 

-Les sous-vêtements

-Les vêtements promotionnels

-Les vêtements basiques 

EVEYËKO ne se tient pas responsable de toutes les allergies causées par un article. Il est du devoir du membre de vérifier ses articles avant et après l’acquisition, et donc de les laver en arrivant chez soi avant de les porter. 

EVEYËKO reste seul responsable d’accepter ou non un article sans justificatifs. Dans le cas où un article n’est pas accepté il sera remis au membre ou vers un organisme partenaire (donation), cette décision sera prise au moment du dépôt en discussion entre la gérante et le.la client.e. 

L’entrée au club se fait chaque semaine pour tout détenteur d’un PASS. EVEYËKO se donne l’entière liberté de refuser ou non une personne au club. A savoir que les horaires peuvent être modifiés à tout moment par EVEYËKO. Se référer au site internet www.eveyeko.com.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés sans taxes (la micro entreprise n’est pas soumise à la TVA).

EVEYËKO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Voici ses tarifs pour la prestation de services proposée (entrée au club) : 

PASS UNE VISITE >> 10 €

PASS MENSUEL >> 27 €

PASS ANNUEL >> 140 €

PASS ANNUEL ETUDIANT (en présentant une carte valide étudiante) >> 100 €

Clause n° 4 : Durée des PASS et des crédits

PASS UNE VISITE : Jusqu’à 5 articles acceptés. Les crédits obtenus seront à utiliser le jour-même. Les crédits pourront être gardés, dans le cas où le membre achète un nouveau PASS MENSUEL ou ANNUEL. Dans le cas contraire, les crédits seront définitivement perdus ou transférés à un.e autre membre annuel.le. 

PASS MENSUEL : Jusqu’à 20 articles échangés dans le mois. Les crédits obtenus seront à utiliser de façon illimitée, sur le mois. Les crédits pourront être gardés, dans le cas où le membre achète un nouveau PASS MENSUEL ou ANNUEL. Dans le cas contraire, les crédits seront définitivement perdus ou transférés à un.e autre membre annuel.le. Une limite de 15 articles/ visite peuvent être récupérés.

PASS ANNUEL : Jusqu’à 15 articles acceptés par visite. Les crédits obtenus seront à utiliser de façon illimitée, sur l’année et de nombreux avantages supplémentaires. Une limite de 15 articles/ visite peuvent être récupérés.

Les crédits sont cumulables et valables un 1 an. A la fin de cette période, les crédits restants pourront être reportés si le membre commande de nouveau un « PASS ANNUEL ». Dans le cas contraire, les crédits seront définitivement perdus ou transférés à un.e autre membre annuel.le. Les membres d’un PASS ANNUEL ont accès (gratuitement ou en payant une entrée), sous réserve de conditions et d’organisation, à des ateliers et soirées événementielles. De plus, les membres annuel.les ont la possibilité d’inviter des amis.es (non-membres) lors des soirées de membres leur permettant de faire bénéficier d’une offre promotionnelle. 

Tous les PASS sont effectifs à la date de leur paiement. À savoir que tous les PASS sont nominatifs et ne peuvent pas être échangés ou prêtés à un.e autre membre. 

Clause n° 5 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que EVEYËKO serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

PASS PARRAINAGE >> 5 € de réduction sur tous les PASS. 

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par carte bancaire ;
  • soit en espèces.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

EVEYËKO conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, EVEYËKO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Le membre (client) conserve l’entière propriété des ses articles jusqu’au moment du dépôt. À partir du dépôt de ses articles, les articles deviennent la propriété d’EVEYËKO. Par conséquent, ils ne pourront être rendus. Une discussion sera faite au moment du dépôt pour savoir si les articles non sélectionnés seront remis au client (membre) ou vers un organisme partenaire (en donation). A noter qu’EVEYEKO se réserve le droit de vendre (en boutique, en ligne ou sur des événements extérieurs) les articles déposés par les membres, et ce sans justificatifs. 

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de EVEYËKO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Propriété intellectuelle du contenu et du site web

Propriété intellectuelle : les contenus rédactionnels, photographies, vidéos, design graphique (logo, illustrations, animations) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et les droits d’auteur et en sont la propriété intégrante d’EVEYËKO et/ou de ses prestataires. Toute reproduction de tout le contenu du site, des médias sociaux et du local, sans autorisation expresse, écrite et préalable d’EVEYËKO est interdite.

Le nom de domaine a été acheté chez IONOS (Montabaur, Allemagne) 

Le site web est créé par Elodie Romeu via WordPress (2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, France)

Le site web est hébergé par IONOS (Montabaur, Allemagne)

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce 12 Rue de la Cité Foulc à Nîmes.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

En vigueur au 08/12/21

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique
des modalités de mise à disposition du site et des services par EVEYEKO et de définir les conditions
d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU». Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des
présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque
utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : «
Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
www.eveyeko.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des
présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L’édition du site www.eveyeko.com est assurée par la Société MICRO ENTREPRISE EVEYEKO au
capital de _______________ euros, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 884468240, dont le siège social est situé au 7 rue de l’Hotel Dieu. Numéro de téléphone 0749160280. Adresse e-mail : allo@eveyeko.com.
Le Directeur de la publication est : Elodie Romeu
L’hébergeur du site www.eveyeko.com est la société Ionos, dont le siège social est situé au 7 Pl. de la Gare, 57200 Sarreguemines, avec le numéro de téléphone : 09 70 80 89 11.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site www.eveyeko.com permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants :
-Information
-Ecommerce
Le site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion
Internet, etc.) sont à sa charge. L’utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés (commande en ligne). Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées,
notamment son adresse email. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.eveyeko.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à
l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro _______________.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse email allo@eveyeko.com

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2
et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.eveyeko.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.eveyeko.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. Le site www.eveyeko.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.